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FICHE TECHNIQUE - Directive 2003/30/EC

La Directive 2003/30/EC

La Directive 2003/30/EC "visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports" du 8 mai 2003  établit les bases de la promotion des carburants de substitution au sein de l'UE. Elle précise en particulier que les États membres devraient veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché, et fixer, à cet effet, des objectifs nationaux.

Une valeur de référence pour ces objectifs est donnée sur la base de la teneur énergétique, à savoir :

  • 2% pour le 31 décembre 2005 au plus tard (en pourcentage de la quantité totale d'essence et de diesel mise en vente sur le marché à des fins de transport) ;
  • 5,75% pour le 31 décembre 2010 au plus tard.

Le but de cette Directive est notamment d'accroître la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports (actuellement dominé dans sa quasi totalité par les carburants d'origine fossile) et de diminuer les émissions de CO2 (dioxyde de carbone), CO (monoxyde de carbone), NOx (oxydes d'azote), COV (composés organiques volatils) et d'autres particules toxiques pour la santé et l'environnement.

La liste des produits considérés comme des biocarburants comprend au minimum les produits suivants :

  • bioéthanol
  • biodiesel (ester méthylique de qualité diesel issu d'une huile végétale ou animale)
  • biogaz (biométhane, i.e. gaz issu de la biomasse, purifié jusqu'à obtention d'une qualité équivalente à celle du gaz naturel)
  • biométhanol
  • biodiméthyléther
  • bio-ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther)
  • bio-MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther)
  • biocarburants synthétiques (hydrocarbures synthétiques ou mélanges d'hydrocarbures synthétiques issu de la biomasse)
  • biohydrogène
  • huile végétale pure (huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions)

Les biocarburants peuvent enfin se présenter sous les formes suivantes :

  • biocarburants à l'état pur ou dilués par des dérivés d'huiles minérales dans des mélanges à forte teneur conformes à des normes spécifiques de qualité pour une utilisation dans les transports
  • biocarburants mélangés à des dérivés d'huiles minérales conformément aux normes européennes appropriées énonçant les spécifications techniques pour les carburants destinés au transport (EN 228 et EN 590)
  • liquides dérivés de biocarburants, dont la teneur en biocarburant s'élève à 47% v/v d'éthanol dans l'ETBE et 36% v/v de méthanol dans le MTBE

Avant le 1er juillet de chaque année, les États membres adressent à la Commission un rapport sur les mesures entreprises pour promouvoir l'utilisation des biocarburants et autres carburants renouvelables, les ressources nationales affectées à la production de biomasse à des fins énergétiques autres que le transport, et les quantités totales de carburants pour les transports vendues au cours de l'année précédente. L'ensemble des rapports soumis à la Commission à ce jour sont disponibles sur le site de la Commission.

Le 10 janvier 2007, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans le domaine de l'utilisation des biocarburants dans les États membres. Dans ce rapport, la Commission précise que la part des biocarburants en 2005 n'a pas dépassé 1% (contre 2% selon les objectifs initiaux de la Directive 2003/30/EC). Elle conclut par ailleurs que l'objectif de 5,75% de biocarburants à l'horizon 2010 ne sera très probablement pas atteint et estime (sur la base de la politique et des mesures actuelles) la pénétration des biocarburants en 2010 à 4%. La Commission devrait prochainement décider des nouvelles propositions législatives qui s'imposent.

Le Plan d'action pour la biomasse

Pour faire face une dépendance croissante vis-à-vis des importations d'énergie, l'Union Européenne (UE) s'appuie sur une nouvelle politique énergétique dont les objectifs principaux sont la compétitivité, la durabilité et la sécurité d'approvisionnement. Le Plan d'action pour la biomasse de la Commission s'inscrit dans le contexte de cette politique énergétique, et en particulier de celui de la promotion des sources d'énergie renouvelables.

Ce Plan d'action identifie trois secteurs dans lesquels le recours à la biomasse devrait être privilégié : la production de chaleur, la production d'électricité et les transports. Dans les transports, le Plan d'action précise les objectifs d'introduction des biocarburants, soit 5,75% en 2010 (conformément à la Directive 2003/30/EC sur la promotion des biocarburants) et 10% en 2020.

En ce qui concerne l'équilibre entre production intérieure et importations des biocarburants, l'approche défendue par la Commission est la suivante :

  • proposer une révision de la norme EN 14214 sur le biodiesel, afin de permettre, dans la mesure du possible et sans porter préjudice aux performances du carburant, l'utilisation d'une gamme plus étendue d'huiles végétales (la norme actuelle limitant en effet la commercialisation du biodiesel au sein de l'UE à l'ester méthylique de colza) ;
  • trouver le moyen de réviser la Directive 2003/30/EC de sorte que les biocarburants produits à base de plantes conformes aux normes minimales de viabilité écologique soient pris en compte ;
  • maintenir des conditions d'accès au marché conformes aux accords commerciaux en vigueur pour le bioéthanol importé ;
  • adopter une approche équilibrée dans les négociations engagées en vue d'accords de libre-échange avec des pays/régions producteurs d'éthanol ;
  • soutenir les pays en développement désireux de produire des biocarburants et de développer leur marché national.

Au sujet des normes, la Commission procède actuellement au réexamen de la Directive 98/70/EC, concernant plus particulièrement les incidences sur la santé et l'environnement, les incidences sur la réalisation des objectifs fixés par la Directive 2003/30/EC et le coût de cette réalisation. Par ailleurs, la Commission envisage aussi la suppression des entraves techniques injustifiées ou discriminantes à l'égard des biocarburants. Enfin, l'Europe étant plus apte à produire du bioéthanol que du biodiesel, la Commission encouragera l'utilisation de l'éthanol pour réduire la demande en diesel.

Les résultats de la consultation publique du Plan d'action pour la biomasse peuvent être consultés sur le site de la Commission